Notre facturation est basée sur une tarification horaire, c'est-à-dire le temps consacré à la réalisation de la mission. Nous facturons des frais initiaux pour la consultation initiale, au cours de laquelle nous prenons connaissance de votre cas et déterminons la meilleure façon de résoudre votre problème juridique. À partir de la première consultation, notre tarif horaire est de 230,28 €/h + TVA 25,5 % . Le tarif horaire comprend toutes les mesures liées au traitement du dossier, depuis les négociations jusqu'au procès en passant par la préparation des documents. De plus, nous facturons tous les frais de déplacement liés à la gestion de la mission.
Dans de nombreux cas, nous facturons des frais anticipés à la réception de la commande. Bien entendu, cela ne s'applique pas aux clients qui ont droit à une aide juridique gratuite ou dont les frais juridiques sont remboursés par la compagnie d'assurance au moyen de l'assurance habitation. L'acompte est proportionnel au montant total des honoraires et au montant des dépenses occasionnées par la mission.
Aide juridique financée par des fonds publics
Nous tenons à souligner que nous vérifions toujours votre éligibilité à l’aide juridique gratuite avant d’accepter la mission. Si vous bénéficiez de l’aide juridique de l’État, elle couvrira partiellement ou totalement les frais que vous engagez dans le cadre de la procédure judiciaire. L'aide judiciaire de l'Etat est déterminée en fonction de vos moyens de subsistance et de votre cas. Nous nous chargeons d'obtenir l'aide judiciaire pour vous, c'est-à-dire qu'en pratique, si vous êtes éligible à l'aide judiciaire, vous n'avez pas besoin de vous rendre au bureau d'aide judiciaire, mais nous nous chargeons de demander l'aide judiciaire pour vous.
Assurance protection juridique
L’assurance habitation comprend souvent une assurance protection juridique. En début de mission, nous clarifions avec votre compagnie d'assurance la couverture de l'assurance protection juridique et le montant de la franchise. Notre société demande toujours une indemnisation d'assurance en votre nom, lorsque cela est possible selon les conditions d'assurance.
